Pour toute précision complémentaire, contactez-nous : 
contact@cafemichel.coop ou 05 56 93 13 83

Les conditions générales qui suivent s'appliquent à toute commande réalisée par des consommateurs par l’intermédiaire de notre site internet : www.cafemichel.cooop

 Le client est tenu de parcourir attentivement les conditions générales de vente avant de passer une commande.
Ces conditions générales sont celles en vigueur à compter du 01/11/2020. 

Identification du prestataire de service CAFE MICHEL l TERRA ETICA

Entreprise Coopérative et Participative Café Michel
5 avenue Louise de Broglie - 33600 Pessac


Tél. : 05 56 93 13 83
Fax : 05 56 93 29 57
Mél : contact@cafemichel.coop


Numéro SIRET : 499 988 350 00025
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 499 988 350
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux 

Article 1
Conditions générales de vente en ligne – acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), qui définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la société SCOP Café Michel (ci-après désigné comme « Vendeur ») et tout Client passant commande de Produits (ci-après désigné le « Client »), sur le Site Internet à l’adresse https://www.cafemichel.coop (ci-après désigné le « Site »).

La vente sur le Site est réservée aux personnes physiques ou morales non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.

La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions générales par le Client qui reconnaît expressément les avoir lues et acceptées en cliquant sur un bouton “J’ai lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente ».

Aucune condition particulière autre que celles de la SCOP Café Michel ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la SCOP Café Michel.

Par ailleurs, la SCOP Café Michel se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications ne pouvant toutefois s’appliquer qu’aux commandes validées après la mise à jour desdites Conditions Générales. 

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées ou deviennent non valide(s) en raison d’une application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur validité et leur effet.

Article 2
Processus de commande

Avant de passer une commande, le Client sélectionne le Produit désiré dont les caractéristiques (notamment dénomination, prix, quantité, particularités) qu’il déclare accepter, lui ont été transmises ou figurent sur le Site. 

Le Client doit alors renseigner certaines données d’identification en cours de validité, nécessaires pour l’identifier, à savoir : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Le Client peut, s’il le souhaite, créer un compte sur le site afin de conserver ses données d’identification pour un éventuel prochain achat.

Le Client, après avoir coché la case indiquant qu’il a lu et accepté les Conditions Générales de vente, valide ensuite sa commande et procède au paiement du prix et des frais de livraison en choisissant le mode de paiement, à savoir carte de crédit ou chèque.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur : contact@cafemichel.coop / 05 56 93 13 83 puis choix 1

Toute commande passée sur le site www.cafemichel.coop constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la SCOP Café Michel.

Un récapitulatif de la commande sera accessible au Client par l’intermédiaire de son compte Client s’il en a ouvert un, ou par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande. 

En l’absence de respect des Conditions Générales par le Client, notamment en ce qui concerne le paiement d’une commande, SCOP Café Michel se réserve le droit de suspendre sa prestation et le cas échéant, suspendre ou résilier le compte du Client. Préalablement à toute mesure en ce sens, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par la SCOP Café Michel, mention faite de la possibilité pour celui-ci de régulariser sa situation, ainsi que de la possibilité de contester les éléments qui lui sont reprochés. En conséquence, la SCOP Café Michel se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige non soldé.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la mise en livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

Conformément à l’Article 12 des Conditions Générales de vente, le Client dispose dans tous les cas d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification de toutes les données le concernant conservées par la SCOP Café Michel.

Article 3
Prix

Tous les prix mentionnés sur le site internet comprennent la TVA et les autres taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les prix payés par le client sont ceux mentionnés sur le site au moment du courriel de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la SCOP Café Michel se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les frais de livraison sont mentionnés séparément, au moment de la validation de la commande, avant le paiement et dépendent de l’option de livraison choisie, de la nature et du poids du produit commandé. Ils sont donc facturés en sus du prix du ou des produits commandés, sauf exception, dans ce cas expressément mentionné.

Article 4
Modalités de paiement

Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande :
- Paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Master Card) : le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »

- Nous n'acceptons pas les réglements par chèque bancaire. 

Le Client garantit à la SCOP Café Michel qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et la SCOP Café Michel en informe le Client. La SCOP Café Michel se réserve, en outre, le droit d’engager toutes poursuites ou actions utiles.

Article 5
Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site internet utilise Paybox, la solution de paiement sécurisé en ligne de la société Verifone. L’ensemble des phases de paiement réaliser entre le Client et la société VERIFONE est entièrement crypté et protégé. La liaison entre le Cient et le serveur Paybox est établie en HTTPS, protocole sécurisé, qui crypte l’ensemble des informations échangées. Cette protection protège les données envoyées par l’Internet et garantit au Client que son numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé PAYBOX. La page d’accueil de VERIFONE informe le Client sur son achat: présentation du nom du commerçant (ce qui garantit que le commerce a été authentifié).

La SCOP Café Michel n’a pas connaissance des numéros de cartes des Clients et le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, ou autre listing et n’apparait dans aucun e-mail, back-office ou fichier. VERIFONE délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Pour en savoir plus : http://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/focus-securite/

Article 6
Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Si un des Produits s’avérait ne pas être disponible après la validation de la commande par le Client, le Client en serait informé par e-mail ou par téléphone, avec les délais de réapprovisionnement envisagés pour ce produit, afin de lui permettre le cas échéant d’abandonner sa commande et d'être remboursé ou d’en passer une nouvelle.

Dans le cas d’un remboursement celui-ci sera effectué dans un délai maximal de 14 jours.

Article 7
Livraison

La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par la SCOP Café Michel, ci-après dénommé le Transporteur. Le Client reconnaît que la SCOP Café Michel ne peut être tenu responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard de la livraison si celles-ci sont imputables au Client (à titre d’exemple, adresse incomplète ou erronée), au Transporteur ou à un cas de force majeure.

7.1 Lieu de livraison
Les commandes passées par l’intermédiaire de notre Site peuvent être expédiées partout en France Métropolitaine, à l’exception de la Corse.

Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande. En cas d’erreur de la part du Client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du Produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais. Tous les éléments nécessaires à l’expédition des colis doivent être précisés (Nom, Prénom, Numéro de bâtiment, Entrée, escaliers, code etc.).

7.2 Délais de livraison
Les produits sont livrés dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception de la commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison. En cas de première absence lors du passage du transporteur, une nouvelle présentation aura lieu. En cas de seconde absence, le colis sera mis à disposition dans un point de collecte proche de la destination. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client en cas de retard de livraison.

Lors de la livraison, le client vérifie et marque son accord sur les informations et les données reprises sur la facture. Il confirme aussi que les produits livrés, pour autant que cela soit visible, sont conformes à la description que la SCOP Café Michel en a fait et qu’ils sont adaptés à l’usage habituel de tels produits. Tout défaut doit être communiqué au transporteur ou au point de collecte. Si certains produits ne sont pas conformes au moment de la livraison, le client en informe également immédiatement le service à la clientèle de la SCOP Café Michel : contact@cafemichel.coop ou 05 56 93 13 83

Article 8
Réserve de propriété

La SCOP Café Michel se réserve expressément la propriété des Produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par la SCOP Café Michel. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la réception par le Client, du transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9
Droit de rétractation

Rappel : le fait pour un utilisateur de remplir le ‘panier’ figurant sur le site www.cafemichel.coop et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, seules applicables.

9.1. Exercice du droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de sa commande, sans pénalités et sans indication de motif (sauf en ce qui concerne l'alimentaire). 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1/ De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2/ De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Le client peut introduire sa demande soit en contactant le service à la clientèle via la page de contact du site internet, soit en renvoyant le formulaire de rétractation (voir à la fin de la page) complété par courrier ou courriel, soit en envoyant une demande claire en ce sens à Café Michel l Terra Etica SCOP, 5 avenue Louis de Broglie, 33600 Pessac ou à contact@cafemichel.coop.

Le Client doit ensuite envoyer les produits sans retard excessif, dans un délai maximum de 14 jours à dater de l’exercice du droit de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Tout Produit retourné endommagé, incomplet, utilisé, détérioré, sali, consommé, même partiellement, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Les frais de retour restent à la charge du Client sauf :
- en cas d’erreur de Café Michel lors de la préparation de la commande, les frais de retour seront alors intégralement pris en charge par la SCOP Café Michel.
- si la rétraction est effective avant l’expédition de la commande. 
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale.

9.2. Remboursement par la SCOP Café Michel
Tout Produit retourné en méconnaissance des mentions figurant aux paragraphes susvisés pourra ne pas être accepté par la SCOP Café Michel : il pourra par conséquent ne pas faire l’objet d’un remboursement ou donnera lieu à une demande indemnitaire de paiement de la part de la SCOP Café Michel, en fonction des dégâts ou dommages constatés sur le Produit.

En cas de rétractation de la part du Client, acceptée par la SCOP Café Michel, Café Michel remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la SCOP Café Michel a été informée de la décision de rétractation. 
La SCOP Café Michel procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation sauf conditions mentionnées au point 9.1.

9.3 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 10
Garanties légales

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

En tout état de cause, le Client peut se prévaloir auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :
- Article L.217-4 du Code de la Consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
 - Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :

1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil.
- Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Article 11
Responsabilité

La SCOP Café Michel ne peut être tenu responsable pour une mauvaise utilisation des produits ou pour d’éventuelles modifications des produits réalisées par les fabricants. La responsabilité de la SCOP Café Michel sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne pourra pas être engagée pour de simples erreurs qui auraient pu subsister malgré toute l’attention apportée à la présentation des produits. En cas de constat d’avarie, perte ou dommage lors de la livraison, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à le signaler à la SCOP Café Michel dans les plus brefs délais. 

Dès validation du paiement, le Client reçoit par retour un e-mail de confirmation comprenant le détail des articles commandés, le prix et les données personnelles incluant l’adresse de livraison. La SCOP Café Michel recommande de conserver ces informations.

Les photos et illustrations des produits sur le présent site sont non contractuelles.
Le client s’engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit.

Article 12
Propriété intellectuelle

Aucun élément du Site, notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques ne peut être copié, reproduit, modifié, téléchargé, publié, republié, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’accord écrit préalable de la SCOP Café Michel. Pour toute demande d'utilisation des visuels de ce site veuillez contacter : cpauly@cafemichel.coop. 

Toute utilisation non autorisée des éléments apparaissant sur ce Site peut constituer une violation de la réglementation ou de la législation relative aux droits d’auteur, aux marques ou à toute autre législation applicable, et est passible des sanctions prévues par la loi.

La SCOP Café Michel autorise cependant la création de liens hypertextes vers ses sites Internet. En tout état de cause, la SCOP Café Michel se réserve le droit d’interdire de tels liens même tacitement autorisé, à la suite d’un contrôle a posteriori, ceux-ci devront alors être retirés à première demande de la SCOP Café Michel.

Article 13
Données personnelles

La SCOP est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de la création d’un compte Client, des commandes passées ou de l’inscription à la newsletter. Ces données sont destinées à la SCOP Café Michel et utilisées afin d’assurer la gestion, l’exécution, la livraison des commandes et de leurs suites (factures, retour, rétractation, garantie). Ces informations sont transmises aux partenaires de la SCOP Café Michel, dont l’intervention est nécessaire à la bonne fin des commandes et livraisons du Client (transporteur, établissement bancaire, etc.). Les informations et données qui sont pourvues d’un astérisque (*) sont obligatoires et nécessaires à la bonne fin de la commande et de la livraison du Client.

En s’inscrivant sur le site www.cafemichel.coop, le Client consent à recevoir des communications électroniques de la part de la SCOP Café Michel, notamment, la confirmation de sa commande, des e-mails, e-mailing ou des informations produit.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse contact@cafemichel.coop.

La SCOP Café Michel se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l'accepte lors de la collecte de ses données personnelles, en cochant les mentions suivantes : « Je souhaite m'abonner à la newsletter ». Dans le cas contraire, le Client ne sera pas destinataire des newsletters. Le Client peut, à tout moment, refuser de continuer à recevoir les newsletters susvisées en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet sur les newsletters qui lui sont adressées.

Le Client est seul responsable de l’accès à son compte et de l’usage qui en est fait.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique 

Le Client peut mettre fin à son accès au Site et clôturer son compte Client à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. En cas de résiliation pour une raison quelconque, l’accès et l’usage du Site cesseront immédiatement. Pour la suppression de compte, la demande doit se faire via la page Contact du site - Objet : Webmaster.

Article 14
Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de la SCOP Café Michel sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 15
Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour toute réclamation merci de contacter au préalable le service clientèle à l’adresse suivante contact@cafemichel.coop / 05.62.60.30.81 afin de rechercher une solution amiable. En effet, conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur SCOP Café Michel avant toute demande de médiation.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
06 79 59 83 38

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Annexe : exemple de lettre de rétracation 

Copier/coller la lettre type ci-dessous.
Envoyez-la par la Poste à SCOP Café Michel, 5 avenue Louis de Broglie, 33600 Pessac
ou par mail à contact@cafemichel.coop :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente suivante :
Commande faite le ……………………………… (merci d'indiquer la date)
Commande reçue le……………………………… (merci d'indiquer la date)
Nom de la personne qui a commandé : ……………………………………………
Adresse communiquée lors de la commande :………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………

Date :
Signature (uniquement si ce formulaire est remis en version papier)